Vérifier l'encadrement
Encadrement des loyers : votre loyer respecte-t-il le plafond ?
À Paris, à Plaine Commune et à Est Ensemble, le loyer de base d'un nouveau bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré de votre quartier. Relevez-le dans le simulateur officiel, saisissez-le ici avec la surface : vous obtenez le plafond mensuel et l'écart avec votre loyer.
Les territoires encadrés
Trois territoires en Île-de-France.
| Territoire | Communes | Depuis | Référence |
|---|---|---|---|
| Paris | Paris | 1er juillet 2019 | Simulateur officiel |
| Plaine Commune | Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Saint-Denis (avec Pierrefitte-sur-Seine), Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse | 1er juin 2021 | Simulateur officiel |
| Est Ensemble | Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville | 1er décembre 2021 | Simulateur officiel |
Arrêtés préfectoraux en vigueur jusqu'au 24 novembre 2026. Sources : Ville de Paris, préfecture de la région Île-de-France, ADIL 93.
Où s'applique l'encadrement des loyers en Île-de-France ?
À Paris depuis le 1er juillet 2019, dans les villes de Plaine Commune depuis le 1er juin 2021 et dans celles d'Est Ensemble depuis le 1er décembre 2021. Les autres communes, même en zone tendue, n'ont pas de loyers de référence.
Comment trouver le loyer de référence majoré ?
Dans le simulateur officiel de votre territoire, avec l'adresse, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location (vide ou meublé). Le montant est exprimé par m² et par mois, hors charges.
L'encadrement s'arrête-t-il en novembre 2026 ?
L'expérimentation court jusqu'au 24 novembre 2026. Une loi de prolongation de deux ans, sur les mêmes territoires, a été adoptée par le Sénat le 21 octobre 2026 ; elle doit encore être définitivement votée. Nous mettrons cette page à jour.
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond ?
Le locataire peut demander la mise en conformité et le remboursement du trop-perçu, et le préfet ou la Ville de Paris peuvent infliger une amende. À Paris, la Ville indique un trop-perçu moyen remboursé de 3 775 € (septembre 2026).
Gestion locative en Île-de-France
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